Depuis le 17 juillet 2024, tout étranger qui dépose une demande de titre de séjour en France doit signer un nouveau document : le contrat d’engagement à respecter les principes de la République (pour connaître les démarches et accéder à un modèle, consultez notre lettre au préfet pour titre de séjour). Cette obligation s’applique lors de la première délivrance comme lors du renouvellement de la quasi-totalité des documents de séjour.
Ce contrat constitue désormais une pièce obligatoire du dossier, que la demande soit effectuée en préfecture ou en ligne via l’ANEF. Sans ce document signé, la demande de titre de séjour est réputée incomplète et ne peut être instruite.
Qu’est-ce que le contrat d’engagement à respecter les principes de la République ?
Le contrat d’engagement est un document officiel par lequel tout demandeur de titre de séjour déclare formellement respecter les principes fondamentaux qui régissent la société française. Instauré par la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration, ce dispositif trouve son fondement juridique dans l’article L.412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le décret du 8 juillet 2024 fixe le contenu précis du contrat-type et son champ d’application. Il s’agit d’un engagement écrit, rédigé en français, qui doit être joint à chaque demande ou renouvellement de document de séjour. Le signataire s’engage à respecter les lois de la République française et les valeurs qui fondent la société.
Bon à savoir
Le contrat d’engagement remplace l’ancien engagement sur l’honneur de respecter les principes régissant la République française. Il vise à formaliser davantage cet engagement et à le rendre opposable administrativement.
Qui doit signer le contrat d’engagement ?
Étrangers concernés
Tout étranger sollicitant un titre de séjour en France doit signer ce contrat, quelle que soit sa nationalité ou son pays d’origine. Cette obligation s’applique lors d’une première demande comme lors d’un renouvellement. Les personnes déjà titulaires d’un titre de séjour au 17 juillet 2024 devront signer le contrat au moment du renouvellement de leur document.
Sont exemptés de cette signature les mineurs non accompagnés, les bénéficiaires de la protection internationale déjà titulaires d’un statut de réfugié ou de protection subsidiaire, ainsi que les demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande.
Documents de séjour visés
Le contrat d’engagement concerne la quasi-totalité des documents de séjour délivrés en France. Les autorisations provisoires de séjour, les cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident de dix ans sont toutes soumises à cette obligation. Même le passage d’une carte temporaire à une carte de résident nécessite la signature d’un nouveau contrat.
Seuls quelques documents spécifiques échappent à cette règle, notamment les récépissés de première demande ou de renouvellement et les autorisations provisoires de séjour délivrées aux demandeurs d’asile.
Quels principes de la République sont inclus dans le contrat ?
Le contrat mentionne explicitement les principes essentiels qui structurent la société française. La devise républicaine occupe une place centrale : liberté, égalité, fraternité. Ces trois piliers fondent l’ensemble du système juridique et social français.
Le principe de laïcité figure en bonne place dans le contrat. Il garantit la neutralité de l’État en matière religieuse et la liberté de conscience pour tous. Concrètement, cela signifie que chacun peut pratiquer sa religion dans la sphère privée, mais que l’espace public reste neutre. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue également un engagement explicite. Ce principe interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines de la vie sociale, professionnelle et familiale.
Le contrat inclut également le respect des lois de la République, des symboles nationaux comme le drapeau tricolore et l’hymne national, ainsi que la langue française comme langue de la République. Le signataire s’engage à respecter ces valeurs républicaines dans sa vie quotidienne et à les faire respecter par les membres de sa famille présents sur le territoire.
Quand et pour combien de temps signe-t-on ce contrat ?
Le contrat d’engagement doit être signé au moment du dépôt de la demande de titre de séjour, qu’il s’agisse d’une première délivrance ou d’un renouvellement. Si la demande est effectuée en ligne via l’ANEF, le contrat doit être téléversé sous format numérique signé. Pour une demande en préfecture, le document papier signé est remis lors du rendez-vous.
La durée d’engagement correspond à la durée de validité du titre de séjour demandé. Pour une carte temporaire d’un an, l’engagement vaut un an. Pour une carte de résident de dix ans, il s’étend sur toute cette période. À chaque renouvellement de titre, un nouveau contrat doit être signé, actualisant ainsi l’engagement pour la nouvelle période de séjour autorisée.
À noter
Le contrat n’a pas de durée minimale de validité avant le dépôt de la demande. Il peut être signé le jour même du dépôt, contrairement à d’autres documents comme les certificats médicaux qui doivent dater de moins de trois mois.
Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat ?
Le non-respect des engagements pris dans le contrat expose le titulaire du titre de séjour à des conséquences administratives lourdes. La préfecture peut refuser de délivrer le titre de séjour demandé si le dossier ne contient pas le contrat signé. Cette absence constitue un motif d’irrecevabilité de la demande.
Pour un étranger déjà titulaire d’un titre de séjour, la méconnaissance des principes de la République peut justifier un refus de renouvellement du document à son échéance. L’autorité administrative peut également décider du retrait du titre de séjour en cours de validité si des faits graves démontrent que le titulaire ne respecte pas ses engagements. Cette décision de retrait peut être prise à tout moment, sans attendre l’expiration du titre.
Les comportements susceptibles de déclencher ces sanctions incluent notamment des actes contraires à l’ordre public, des atteintes aux principes d’égalité entre les sexes ou de laïcité, ou encore des propos et actions manifestant un refus des valeurs républicaines. Chaque situation est examinée individuellement par la préfecture, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation encadré par le droit administratif.
Le refus ou le retrait de titre de séjour peut entraîner une obligation de quitter le territoire français. L’étranger dispose toutefois de voies de recours pour contester ces décisions devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.