Le choix d’un statut juridique est une opération assez délicate lors de la création d’une entreprise. Il détermine le cadre juridique idéal pour le développement des activités de toute société. Aussi, le statut juridique dépend de nombreux critères qu’il convient d’évaluer au préalable. Découvrez les différentes options qui s’offrent à vous pour un choix parfait.
Entreprise Individuelle (EI)
Comme son nom l’indique, l’entreprise n’a qu’un seul partenaire. Ce statut juridique entreprise est idéal pour les artisans, commerçants, industriels ou indépendants. De plus, il ne nécessite aucun capital social ni dépôt.
Il existe deux types d’entreprise individuelle. La forme classique de l’EI signifie que la responsabilité financière de l’entrepreneur est étendue aux biens personnels. En revanche, elle est limitée au patrimoine professionnel dans le cas d’EIRL. Dans les deux cas, la société est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’EIRL peut demander le transfert de l’impôt sur les sociétés (IS).
SARL et EURL
Autres options de statut juridique entreprise : Société à Responsabilité Limitée (SARL) et Société à Responsabilité Limitée Individuelle (EURL). Les deux exigent un capital social minimum d’un euro symbolique. Il est toutefois conseillé d’adapter le capital à hauteur du projet de l’entreprise. Ils sont recommandés pour les artisans, les commerçants, les industriels ainsi que les travailleurs libéraux.
La SARL est possible si le projet d’entreprise comprend de 2 à 100 membres. L’EURL, par contre, est conçue pour un seul partenaire qui en est le gestionnaire. Dans les deux cas, la responsabilité financière est limitée au montant des cotisations. La différence principale réside dans le régime fiscal par défaut. Pour les SARL, la norme est l’IS, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus. Inversement pour l’EURL.
SAS et SASU
La SAS est la deuxième forme de société que l’on retrouve le plus souvent après la SARL. La création d’une Société à Action Simplifiée (SAS) nécessite au moins 2 associés. Dans le cas d’un partenaire unique, il s’agit d’une Société à Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Ce statut juridique entreprise est principalement utilisé pour des projets où des dividendes sont prévus pour les investisseurs. Il n’y a pas de capital social minimum et tous les dépôts sont autorisés. C’est une personne morale qui nécessite la rédaction de statuts.
Le fonctionnement d’une SAS est peu encadré par le Code de commerce. Cela vous permet de disposer d’une certaine liberté dans la gestion de son fonctionnement. Par contre, il faut obligatoirement nommer un président.
Les bénéfices des SAS et SASU sont déductibles de l’IS, mais vous avez une option pour le régime des partenariats. Ici, aucune charge sociale ne s’applique aux dividendes. Les managers SAS sont considérés comme des salariés assimilés.
Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est un régime juridique parfaitement adapté aux entreprises de grande taille. Il faut un apport de 37 mille euros comme capital pour créer une SA. Le nombre d’associés doit également être égale ou supérieur à 2 pour les entreprises non cotées en bourse. Ce nombre passe à 7 en cas d’entrée en bourse.
Les Sociétés Anonymes doivent disposer d’un Président, un Directeur Général ainsi qu’un Conseil d’Administration. A l’image des SARL et SAS, la responsabilité financière des partenaires se limite à la valeur de leurs apports. Aussi, le régime d’imposition de base est l’IS mais il est toutefois possible d’opter pour l’IR.
Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif (SNC) est un statut juridique entreprise qui présente quelques particularités. Il implique la participation d’au moins deux associés avec un capital social libre. Cette forme juridique s’applique également à la plupart des activités. Il s’agit entre autres de l’artisanat, le commerce, l’industrie, la pharmacie. Les travailleurs indépendants peuvent également s’enregistrer sous ce régime.
Ici, les partenaires sont tous responsables des obligations de la société. Ce qui peut influer sur les acquis personnels. En revanche, la SNC n’est soumise à aucune charge d’imposition.
Choisir son statut juridique : quel statut choisir pour son entreprise ?
Plongez-vous dans cette vidéo informative qui vous guidera à travers les différentes options de statuts juridiques afin de vous aider à faire le choix le plus judicieux pour votre entreprise.
Tableau comparatif des statuts juridiques :
Pour faciliter votre choix, voici un tableau comparatif résumant les avantages et inconvénients des différents statuts juridiques.
| Statut juridique | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Simplicité administrative, faibles charges sociales, pas de capital minimum requis | Responsabilité illimitée, plafonds de chiffre d’affaires limités, limites en termes de recrutement |
| SARL | Responsabilité limitée des associés, possibilité de recrutement, régime fiscal avantageux | Formalités administratives plus lourdes, nécessité d’un capital social minimum, limitation de la cession des parts sociales |
| SAS | Souplesse de fonctionnement, possibilité d’émettre des actions, régime fiscal avantageux | Formalités de création plus complexes, nécessité d’un capital social minimum, contraintes de gouvernance plus importantes |
| Entreprise individuelle | Simplicité administrative, possibilité de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social | Responsabilité illimitée, difficultés pour obtenir des financements, confusion entre le patrimoine personnel et professionnel |
En conclusion, lors de la création d’entreprise, il est essentiel de bien comprendre les différentes options de statuts juridiques qui s’offrent à vous avant de choisir celui qui convient le mieux à votre entreprise.
Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients, qu’il s’agisse de la simplicité du statut de micro-entrepreneur, de la flexibilité de la société à responsabilité limitée (SARL), de la protection offerte par la société par actions simplifiée (SAS) ou des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle. En prenant en compte votre secteur d’activité, vos objectifs à court et à long terme, ainsi que vos contraintes personnelles, vous pourrez prendre une décision éclairée et trouver le statut juridique qui favorisera le développement et la réussite de votre entreprise.